Article 41

Dispositions spécifiques aux investissements projetés dans la ville nouvelle de Bouinan Les projets situés à l’intérieur du périmètre de la ville nouvelle de Bouinan sont soumis aux prescriptions techniques, urbanistiques, architecturales et environnementale telles que définies dans le présent cahier-type des servitudes et des charges ainsi qu’aux critères de la haute qualité environnementale (HQE).