Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 37
Autorisation de concession La présente concession est autorisée suivant l’accord du ministre chargé de l’habitat, de l'urbanisme et de la ville, sur proposition de l'organisme chargé de la gestion de la ville nouvelle de Bouinan (l'établissement), conformément à la réglementation en vigueur.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 23
