Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 31
Consistance du terrain Le terrain a une superficie de : ........................................
La contenance indiquée dans l’acte est celle de la mensuration du terrain effectuée en vue de la concession et résultant de la projection horizontale. Cette contenance est acceptée comme exacte par les parties.
