Arrêté
· ج.ر عدد 32 لسنة 2016
Arrêté du 2 Rabie Ethani 1437 correspondant au 12 janvier 2016 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Bouinan
Article 2
Le cahier-type des servitudes et des charges cité à l’article 1er ci-dessus, est annexé au présent arrêté.
