Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1994
Arrêté du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 portant tarification des transports aériens de passagers sur les lignes intérieures
Article 6
Les redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et le timbre de dimension sont perçus en sus du tarif.
