Article 2

Sont rattachés à la direction générale, outre le bureau d'ordre général, les assistants dont le nombre ne saurait excéder trois (3).

Les assistants du directeur général sont chargés respectivement des questions relatives:

• à la réglementation, au contrôle et à l'inspection,

• aux relations extérieures et à la coopération.

• à la création, à l'innovation et au développement.