Article 1er

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 97-100 du 21 Dhou El Kaâda 1417 correspondant au 29 mars 1997, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et la répartition des sièges des assemblées générales des chambres de l'artisanat et des métiers.