Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1972
Arrêté du 17 avril 1972 modifiant l'article 38 de l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 en ce qui concerne les règles des contentieux et les mesures de contrôle de l'application des législations de sécurité sociale des professions non-agricoles
Article 1er
Pendant la période transitoire prévue à l'article 18 du décret n° 72-84 du 18 avril 1972 susvisé relatif à la formation professionnelle des experts-comptables, l'institut de technologie financière et comptable et l'école supérieure de commerce sont chargés spécialement de dispenser les enseignements relatifs à la préparation de l'examen préliminaire (lère et 2ème parties) du diplôme d'expert-comptable régi par le décret n° 56-505 du 24 mai 1956.
