Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1417 correspondant au 9 octobre 1996 portant publics de commissaires-priseurs. fixation du nombre et du siège des offices
Article 30
Les offices publics de commissaires-priseurs implantés dans le ressort de la Cour de Mascara et des tribunaux y relevant sont :
Tribunal de Mascara : trois (3) offices, Tribunal de Mohammadia: deux (2) offices, Tribunal de Sig: deux (2) offices, Tribunal de Tighenif: deux (2) offices, Tribunal de Ghris: deux (2) offices.
