Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1417 correspondant au 9 octobre 1996 portant publics de commissaires-priseurs. fixation du nombre et du siège des offices
Article 26
Les offices publics de commissaires-priseurs implantés dans le ressort de la Cour de Constantine et des tribunaux y relevant sont :
Tribunal de Constantine: cinq (5) offices, Tribunal d'El-Khroub: deux (2) offices, Tribunal de Chelghoum Laïd : deux (2) offices, Tribunal de Mila: deux (2) offices, Tribunal de Zighoud Youcef: deux (2) offices, Tribunal de Ferdjioua: deux (2) offices.
