Arrêté
· ج.ر عدد 9 لسنة 1997
Arrêté du 26 Joumada El Oula 1417 correspondant au 9 octobre 1996 portant publics de commissaires-priseurs. fixation du nombre et du siège des offices
Article 17
Les offices publics de commissaires-priseurs implantés dans le ressort de la Cour d'Alger et des tribunaux y relevant sont :
Tribunal de Bab El-Oued: trois (3) offices, Tribunal de Sidi M'Hamed : trois (3) offices, Tribunal de Hussein-Dey: trois (3) offices, Tribunal de Bir-Mourad Rais: trois (3) offices, Tribunal d'El-Harrach: trois (3) offices.
