Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Article 6
En cas de perte, vol ou destruction du livret professionnel de la pêche, le titulaire est tenu de présenter, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent, la déclaration de perte aux directeurs de chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou interwilayas territorialement compétents.
