Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Article 5
Le livret professionnel est validé chaque année. Il doit être conservé en permanence et présenté à tout contrôle effectué par les autorités compétentes.
