Arrêté
· ج.ر عدد 12 لسنة 2007
Arrêté du 17 Ramadhan 1427 correspondant au 10 octobre 2006 fixant le contenu du livret professionnel de pêcheur, ses caractéristiques techniques ainsi que les conditions et modalités de son établissement et de sa délivrance
Article 3
Les livrets professionnels sont établis et délivrés par la chambre algérienne de pêche et d’aquaculture et les chambres de pêche et d’aquaculture de wilaya ou inter-wilayas territorialement compétentes.
