Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 2025
Arrêté du 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025 habilitant les agents et de la conservation foncière à représenter le ministre chargé des finances dans de l'administration des domaines, du cadastre les actions en justice
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1447 correspondant au 18 octobre 2025.
Abdelkrim BOUZRED.
Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE