Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 3
Les dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé, sont modifiées comme suit :
“Art. 15. — Les décisions d’affectation sont formalisées par des baux de location sur la base des règles en vigueur”.
