Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 2
Les dispositions de l’article 14 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé sont complétées comme suit :
“Art. 14. — .............................................
— .........................
— .........................
— .........................
— .........................
— de bureaux au profit d’associations et de formations non gouvernementales, à but non lucratif. ..................... le reste sans changement.........................”.