Arrêté
· ج.ر عدد 40 لسنة 2005
Arrêté du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 25 février 1998 fixant les conditions et modalités d’accès à la location des locaux à usage professionnel, artisanal et commercial des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI)
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 14, 15 et 16 de l’arrêté du 25 février 1998, susvisé.