Arrêté
· ج.ر عدد 28 لسنة 2001
Arrêté du 28 Moharram 1422 correspondant au 22 avril 2001 portant création de des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat la commission de recours compétente à l'égard
Article 1er
En application des dispositions de l'article 22 du décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 susvisé, il est créé au sein du ministère du tourisme et de l'artisanat une commission de recours compétente à l'égard des personnels du ministère du tourisme et de l'artisanat.
