Arrêté
· ج.ر عدد 27 لسنة 1998
Arrêté du 23 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 20 avril 1998 fixant la composition et les missions de la commission d'enquête administrative en matière d'accident et d'incident ferroviaires
Article 5
La commission d'enquête administrative est convoquée par décision du ministre chargé des transports.
