Article 1er

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 93-348 du 14 Rajab 1414 correspondant au 28 décembre 1993, susvisé, a pour objet de fixer la composition et les missions de la commission d'enquête administrative en matière d'accident et d'incident ferroviaires.