Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les contrats des joueurs doivent impérativement intégrer une clause de réponse positive obligatoire aux convocations aux différentes équipes nationales.
La prise en charge et l'indemnisation des joueurs convoqués relève des compétences de la fédération sportive nationale concernée.
