Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE VIII — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE DE RELATIONS DE TRAVAIL ET DE REGLEMENT INTERIEUR
Article 29
Le club sportif professionnel s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux inhérentes au droit du travail, à la sécurité sociale et aux sociétés commerciales.
Toute transaction doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.
