Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENCADREMENT DES SUPPORTERS
Article 28
Le club sportif professionnel s'engage à se soumettre au contrôle administratif, technique et financier de la fédération sportive nationale, de la ligue sportive nationale professionnelle, de l'administration chargée des sports ainsi que toutes autorités légalement habilitées.
