Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE VI — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE D'ENCADREMENT DES SUPPORTERS
Article 26
Le club sportif professionnel s'engage à transmettre, aux institutions citées à l'article 25 ci-dessus, tous les changements intervenus, notamment dans les statuts du club, dans son capital et dans la composante de ses organes.
