Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE V — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE SECURITAIRE
Article 22
Le club sportif professionnel est tenu d'adresser, au plus tard dans les 48 heures, le rapport de sécurité établi par le responsable de la sécurité et relatif à toute rencontre à la ligue sportive nationale professionnelle, à la fédération sportive nationale et aux autorités concernées.
