Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE V — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE SECURITAIRE
Article 21
Le club sportif professionnel organisateur est tenu pour responsable des incidents qui peuvent se produire dans l'enceinte et aux abords de l'installation sportive du fait de l'attitude de ses joueurs, entraîneurs, dirigeants et supporters ou de l'insuffisance de l'organisation lui incombant.
