Arrêté
· ج.ر عدد 44 لسنة 2010
Arrêté du 18 Rajab 1431 correspondant au 1er juillet 2010 fixant le modèle du cahier des charges devant être souscrit par les sociétés et clubs sportifs professionnels
CHAPITRE IV — CONDITIONS ET OBLIGATIONS EN MATIERE FINANCIERE ET COMPTABLE
Article 18
Le club sportif professionnel s'engage à respecter le nombre ou le taux de places réservées aux clubs visiteurs, aux sponsors, aux VIP, les modalités d'octroi de cartes aux dirigeants, et les abonnements fixés par la fédération sportive nationale lorsque l'infrastructure sportive où se déroule la compétition relève en toute propriété du club sportif professionnel.
