Article 15

Le club sportif professionnel s'engage à produire, conformément aux procédures et dispositions législatives et règlementaires en vigueur, auprès de la direction du contrôle et de gestion financière de la fédération sportive nationale concernée et auprès de la ligue nationale sportive professionnelle ainsi qu'auprès de la direction de la jeunesse et des sports de la wilaya concernée :

— une copie du bordereau des salaires versés mensuellement ;

— une copie de la déclaration des salaires et autres rémunérations effectués auprès de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale concernés ;

— la situation comptable annuelle approuvée par les instances dirigeantes ;

— le plan détaillé de financement du programme pluriannuel ainsi que le budget annuel ;

— les comptes et bilans dûment certifiés par un commissaire aux comptes agréé ;

— le compte d'exploitation ainsi que tous documents comptables prévus par le code de commerce ;

— l'état des ressources perçues au titre du sponsoring, de la publicité, du mécénat, des dons et legs ;

— les livres d'inventaire et registres légaux exigibles par le code de commerce, le cas échéant.