Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre II — Des incompatibilités et interdictions › Section 1 — Des incompatibilités
Article 96
L'avocat investi d'un mandat électif ne peut plaider contre les collectivités qu'il représente ni contre les établissements publics à caractère industriel et commercial ou administratif qui en dépendent.
