Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre II — Des incompatibilités et interdictions › Section 1 — Des incompatibilités
Article 95
L'avocat, ancien fonctionnaire du ministère de la justice, des services de sécurité ou nommé par décret ne peut, pendant deux ans, ni s'installer, ni plaider dans le ressort de la Cour où il a exercé ses fonctions.
