Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 5 — De la tenue de la compabilité et du respect de la législation sociale et de l'assurance professionnelle
Article 93
L'avocat doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance pour sa responsabilté professionnelle en raison des négligences et faits qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions.
