Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 5 — De la tenue de la compabilité et du respect de la législation sociale et de l'assurance professionnelle
Article 92
L'avocat est obligatoirement adhérent à l'organisme de sécurité sociale dont il relève.
S'il emploie du personnel salarié, il est tenu de le déclarer à l'organisme de sécurité sociale et cela dans les délais légaux et de régler les charges patronales et fiscales le concernant.
