Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 3 — Devoirs de l'avocat envers ses clients
Article 87
La correspondance entre avocats est confidentielle et ne peut être produite aux débats, ni citée dans les plaidoieries.
Toutefois, lorsque cette correspondance concrétise un accord définitif entre les parties, l'avocat s'expose à ce que sa correspondance puisse être versée aux débats.
