Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 3 — Devoirs de l'avocat envers ses clients
Article 85
L'avocat est responsable des pièces, à lui confiées par son client, pendant une durée de cinq (5) ans à compter, soit du règlement de l'affaire, soit du dernier acte de procédure, soit de l'apurement des comptes avec le client en cas de changement d'avocat.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21
