Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre I — De l'inscription
Article 6
Le bâtonnier désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de l'ordre pour procéder à l'examen du dossier et s'assurer de la bonne moralité du postulant.
