Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 1 — Des devoirs de l'avocat envers les magistrats
Article 6
1. - Le respect de l'indépendance des juridictions et la déférence à l'égard des magistrats sont pour l'avocat une obligation.
