Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses › Section 1 — Des devoirs de l'avocat envers les magistrats
Article 64
L'avocat doit, lorsqu'il plaide ou conclut contre un magistrat mis en cause à titre personnel, lui rendre visite à moins d'en être dispensé par lui.
