Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre V — Des dispositions diverses
Article 56
L'outrage fait à un avocat dans l'exercice de ses fonctions est assimilé à l'outrage à magistrat, prévu et réprimé par l'article 144 du code pénal.
