Arrêté · ج.ر عدد 48 لسنة 1996

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la

TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre III — De la réception et de la consultation

Article 47

L'avocat doit exercer réellement sa profession. Il est tenu de résider effectivement et de façon permanente dans le ressort de la cour où il a choisi d'ouvrir son cabinet.

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