Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre II — Des honoraires
Article 45
Dans les affaires pour lesquelles l'assistance judiciaire a été accordée, toute demande ou acceptation d'honoraires est rigoureusement interdite et expose son auteur à une sanction pouvant aller jusqu'à sa radiation du tableau de l'ordre.
Tout partage d'honoraires avec des personnes étrangères à la profession est interdit.
