Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre II — Des honoraires
Article 44
L'avocat peut recouvrer ses honoraires et frais accessoires en justice après y avoir été autorisé par le bâtonnier.
Dans la mesure du travail déja fourni et du service déja rendu, un honoraire est acquis à l'avocat chargé par un client de l'étude d'une affaire alors même que le dossier lui est retiré avant l'introduction de l'instance.