Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre I — Des attributions de l'avocat
Article 42
L'avocat est autorisé à procéder au règlement pécuniaire lié aux litiges qui lui sont confiés.
L'avocat procédant à des règlements pécuniaires doit se faire ouvrir un compte bancaire réservé exclusivement auxdits règlements. Il est tenu de verser à ce compte toutes les sommes relatives à ces opérations.
