Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE III — DROITS DE L'AVOCAT, ACTIVITES PERMISES OU REGLEMENTEES › Chapitre I — Des attributions de l'avocat
Article 40
L'avocat inscrit au tableau peut exercer sa profession sur tout le territoire national, devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires sauf les exceptions édictées par la loi.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 17 Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Il plaide et conclut en arabe.
