Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
Article 2
Le règlement intérieur détermine les modalités d'exercice de la profession et de fonctionnement des structures de l'union nationale et des ordres.
