Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995.
Mohamed ADAMI.
ANNEXE PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA PROFESSION D'AVOCAT DISPOSITIONS GENERALES
