Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre III — Du tableau
Article 23
L'avocat omis perd son rang d'ancienneté dans tous les cas s'il n'a pas acquitté ses cotisations dues à l'ordre pendant la durée de son omission.
