Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE IX — DE LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LA COUR SUPREME
Article 231
L'agrément est donné par le ministre de la justice.
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