Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE I — DE L'INSCRIPTION ET DES CONDITIONS D'EXERCICE › Chapitre III — Du tableau
Article 22
L'avocat omis pendant plus de cinq (5) ans perd son rang d'ancienneté au grand tableau et prend rang à la date de la levée d'omission, à l'exception de celui ayant été appelé à l'exercice de fonctions au service de l'Etat ou ayant exercé un mandat électif.
