Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1996
Arrêté du 9 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 septembre 1995 portant profession d'avocat. approbation du règlement intérieur de la
TITRE VII — DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN GROUPE › Chapitre III — Des sociétés d'avocats › Section 5 — Dispositions diverses
Article 226
Chaque associé ne peut être électeur que dans l'ordre auquel il appartient.
